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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente
L'Agence se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site de l'Agence et seront applicables
à toutes les commandes passées après cette publication.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») s’appliquent aux prestations d’accompagnement en stratégie et conseil en stratégie réservées auprès et/ou conclus avec la société

Agence XV-XI., elles sont les uniques CGV applicables.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de l’Agence XV-XI pour l’accompagner et élaborer sa stratégie de communication. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne :
Agence XV-XI – SASU
Immatriculée SIRET : 921 363 412 00013 - APE 70.21Z
Château Les Dauphins, 35 route de Libourne
33450 Saint-Loubès

Les présentes CGV prévalent sur tous les autres documents du Client et/ou de son Mandataire. Elles ne peuvent être modifiées que par accord dérogatoire écrit et signé par l’Agence XV-XI et Client (ou par son Mandataire dûment habilité à agir au nom et pour le compte de Client). L’Agence XV-XI n’est engagée que par les termes de sa confirmation. Aucune mention (modification/ clause rayée) manuscrite des présentes conditions générales de vente par Client / son mandataire ne pourra être prise en compte sauf accord écrit de l’Agence XV-XI.

Article 1 – Généralités
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations et produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale d’Agence de Conseil en communication. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Entre le prestataire
ET Le client,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’Agence XV-XI est une Agence de conseil en stratégie spécialisée dans
le domaine de la Communication. L’Agence propose au client qu’il l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer l’élaboration, le déploiement et la valorisation de leur stratégie de Communication. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client. Chaque mission commence par une analyse détaillée de la
demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet
de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux
la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de
définir les conditions tarifaires qui seront appliquées.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après
exposées, afférentes aux services Agence XV-XI sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence assure l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur le devis signé par le client.

1.2 Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes
et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à l’Agence XV-XI implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire
a accepté de manière expresse d'inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS
Agence XV-XI est une agence de conseil en stratégie spécialisé dans
le domaine de la communication des entreprises, et propose à ce titre des prestations d’étude et de conseil, de communication et de suivi. L’Agence met son expertise au profit de ses clients et à ce titre met à leur disposition l’ensemble de ses services, notamment l’élaboration et le déploiement de leur stratégie de communication en lien avec les objectifs qui auront été définis préalablement entre le Client et le Prestataire. L’Agence XV-XI propose des services relatifs à l’évaluation et au déploiement de la stratégie de communication, d’accompagnement et de valorisation des actions de communications des entreprises dans leur activité.

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE
3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature par le Client du devis basé sur l’étude des besoins du Client. La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.
3.2 En cas d'acceptation d’annulation de la commande par l’Agence XV-XI, le Client s’engage à régler 1/3 du montant TTC de la commande. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce
dernier à se dégager du contrat.

ARTICLE 4 : TARIFS
4.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur
au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par l’Agence XV-XI sur le prix des Prestations. Les devis sont émis par ’Agence XV-XI pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de la date d'émission. Les prix des Prestations sont fixés dans le devis, suivant un délai d’exécution défini par le calendrie prévisionnel de l’Offre.
4.2 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’Offre tous frais extraordinaires engagés par l’Agence XV-XI et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.
4.3 Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations donneront lieu à un nouveau devis, indépendant de l’offre initiale.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
La prestation est facturée selon le devis signé préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par l’Agence XV-XI à réception de la facturation et dans un délais de 15 jours. Pour tout montant supérieur à 101,00 € , un acompte équivalent à 50% du montant de la prestation sera facturé au client avant le début de la mission, le solde s’effectuera à la fin de la mission ou échelonner mensuellement sur la durée totale de l’accompagnement. Le paiement peut s’effectuer soit par chèque soit par virement ou CB.

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT
6.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.
6.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par l’Agence XV-XI au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.
6.3 En outre, l’Agence XV-XI pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute
somme due à l’Agence XV-XI même en cas de litige ou de réclamation.

ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
7.1 Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.
7.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une où l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat.
Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.
7.3 Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par
anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 7.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager l’Agence XV-XI de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par l’Agence XV-XI pour l’achèvement desdites
Prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente jours et selon les modalités définies à l’article 7.2.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
8.1 La responsabilité de l’Agence XV-XI ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible.
Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d'électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d'affecter le bon déroulement des prestations de l’Agence XV-XI 8.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITE
9.1 Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s'engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l'exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites
informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.
9.2 L'engagement ci-dessus énoncé ne s'applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvan déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d'un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à l’Agence XV-XI à ses installations et à l’ensemble des informations
nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
10.1 L’Agence XV-XI s'engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que l’Agence XV-XI n'est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.
10.2 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
10.3 Le client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.

ARTICLE 11 : ASSURANCES
Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance.

ARTICLE 12 : INCESSIBILITE DU CONTRAT
Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles
s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

ARTICLE 13 : LITIGES
Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit
Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions
Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Bordeaux (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») s’appliquent aux prestations

CREATION VISUELLE - IMPRESSION

Les présentes CGV prévalent sur tous les autres documents du Client et/ou de son Mandataire. Elles ne peuvent être modifiées que par accord dérogatoire écrit et signé par l’Agence XV-XI et l’Annonceur (ou par son Mandataire dûment habilité à agir au nom et pour le compte de l’Annonceur).
L’Agence XV-XI n’est engagée que par les termes de sa confirmation. Aucune mention (modification/ clause rayée) manuscrite des présentes conditions générales de vente par l’Annonceur / son mandataire ne pourra être prise en compte sauf accord écrit de l’Agence XV-XI.

Article 2
1.Devis et tarification
Les devis sont valides pendant un délai d’un mois à compter de leur communication et n’engagent la société Agence XV-XI que dans la mesure où les éléments de leur détermination demeurent stables pendant ce délai (inflation, salaires, taxes, cours des matières premières, cours des changes monétaires, etc....). Les devis sont calculés et les commandes prises sans engagement, la facturation étant établie aux prix en vigueur au jour de la livraison, après application, s’il y a lieu, de la formule de révision de prix. Toutes révisions postérieures à l’établissement du devis sont facturables en sus.
Les prix indiqués s’entendent hors taxes, emballage non compris, sauf accord écrit spécial.

2. Retours et Modifications de Créations Visuelles

L'Agence XV-XI offre un maximum de deux retours de corrections ou modifications sur les créations visuelles. Au-delà de ce nombre, l'Agence se réserve le droit de facturer toute modification supplémentaire à hauteur de 75 € HT par modification demandée.

Les demandes de modifications excluant des erreurs de frappes, des problèmes d'alignement des éléments ou toute autre faute liée à l'exécution graphique ne seront pas facturées, ces dernières étant de la responsabilité de l'Agence.

Afin de garantir la qualité et la fluidité du processus de création, le Client s'engage à centraliser toutes ses demandes de corrections et modifications. Toute demande de correction doit être regroupée en un seul retour afin d'éviter des ajustements multiples et éviter des frais supplémentaires.

En cas de retours multiples et non centralisés, l'Agence pourra facturer les modifications supplémentaires conformément à cet article.

Article 3 - Confidentialité
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article 4 - Conditions de règlement - (application au 01/07/1993 de la loi N°1442 du 31/12/1992).
CGV au 01.07.2024 - Article 4 - Conditions de règlement - (application au 01/07/1993 de la loi N°1442 du 31/12/1992).
Pour toute commande inférieure à 500,00 € TTC le paiement se fera comptant le jour de la commande par CB, espèces ou virement bancaire. Pour toute commande comprise entre 501,00 € TTC et au-delà, un acompte de 50 % se fera le jour de la commande.
Le paiement se fera au jour de la commande par CB, espèces ou virement bancaire.
Toutes les productions sont facturées net, sans escompte, pour tout nouveau Client, le règlement sera demandé à la signature du contrat.
L’exécution du contrat par le prestataire n’interviendra qu’à l’issue de l’encaissement effectif du règlement.
Tous les règlements sont effectués à l’ordre de :
Agence XV-XI
Château Les Dauphins, 35 route de Libourne
33450 Saint-Loubès
Toute modification donnant lieu à une nouvelle facture n’entraînera pas la modification de la date initiale d’échéance du paiement. Les travaux préparatoires (roughs, maquettes, photos, éléments rédactionnels, etc.), effectués à la demande d’un client et auxquels il n’est pas donné suite dans un délai de 7 jours calendaires à compter de leur présentation, donnent lieu à l’établissement d’une facture.

Article 5 - Retard de paiement
Le non-règlement d’une facture ou d’un effet de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, ainsi que l’application d’un intérêt de retard fixé par l’Art 441-6 Al. 8 du Code de Commerce et cumulativement l’application d’une clause pénale de 15% conformément aux Art. 1152 et 1226 du Code Civil lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par la facture. Dans ce cas, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, tous les frais de recouvrement des créances en retard étant à la charge du client. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€ (Article 121 loi du 22 Mars 2012).
Les conditions financières du fournisseur sont strictement applicables, même lors qu’il s’agit de dommages subis par le client, pour lesquels son assurance ou l’assurance du tiers responsable rembourse les dégâts. Dans tous les cas, le paiement au fournisseur doit être fait par le client et non par la compagnie d’assurance. Toute lettre ou acte valant mise en demeure à l’introduction d’une procédure de recouvrement vaut également recouvrement contentieux.

Article 6 - Modification et annulation
1 - RÉSILIATION DE COMMANDE
Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que l’Agence XV-XI en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (frais d’études, outillage, «matières» ...) à la date de la réception de l’avis écrit du client, sans omettre le préjudice des conséquences directes ou indirectes éventuelles que devra supporter l’Agence XV-XI, suite à cette décision.
Le cas échéant, l’Agence XV-XI pourra, à son choix, constater la résiliation de la vente de plein droit aux torts du client, sur simple lettre recommandée dans les cas suivants :
• inexécution de l’une ou plusieurs des obligations du client en référence à l’article 1217 du Code civil autorise l’annulation de commande lorsque le cocontractant ne remplit pas ses obligations.
Une indemnisation sera alors demandé selon les cas suivant :
- maquette V1 du projet envoyée au client : 30 % du montant du devis
- maquette V1 et corrections apportées : 45 % du montant du devis
- BAT signé par le client et produit finit : 100 % du montant du devis.
• liquidation judiciaire du client (Article L622-13 du Code de Commerce).
En cas de redressement judiciaire, les dispositions de l’article 37 de la loi du 25 janvier 85 seront applicables.

2. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toutes modifications de fabrication ou des clauses de la commande qui s’avéreraient nécessaires ou qui seraient sollicitées, même verbalement, y compris les corrections d’auteur, avant signature du bon-à-tirer, et uniquement si réalisable seront exécutés dans l’intérêt de l’acheteur et facturées en sus.
Toutes modifications de fabrication ou des clauses de la commande qui s’avéreraient nécessaires ou qui seraient sollicitées, même verbalement, y compris les corrections d’auteur, après signature du bon-à-tirer, et uniquement si réalisable avant départ en impression seront exécutés dans l’intérêt de l’acheteur et facturées en sus.

Article 7 - Réclamation et limitations de responsabilité
La société Agence XV-XI est tenue à une obligation de moyens quant à la création des visuels. Aucune réclamation portant sur la qualité des éléments techniques ne sera recevable lorsque ceux-ci ont été transmis directement par le Client. Aucune autre réclamation ne sera recevable concernant les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de l’oeuvre. La société Agence XV-XI exclut toute responsabilité à ce titre.
La responsabilité de la société Agence XV-XI est limitée aux préjudices directs résultant strictement d’une faute technique prouvée par l’Annonceur et à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Le délai de prescription de l’action à l’encontre de la société Agence XV-XI s’éteint à l’issue de 7 jours calendaires à compter de la date de livraison de la production par le Client. La responsabilité du de l’Agence XV-XI ne pourrait être engagée en cas de non-respect par le client des consignes d’installation et d’entretien de la pièce fournie et/ou du fait du non-respect de l’usage pour lequel elle a été conçue.

Article 8 – Délais de fabrication et de livraison
Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par l’Agence XV-XI et, au plus tôt, à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels, ont été fournis par le client qui a rempli toute autre condition préalable dont l’accomplissement lui incombe, et notamment le règlement de l’outillage et prototype et l’accord sur les échantillons de validation. Les délais figurant sur les offres sont donnés à titre indicatif.
Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc...). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif.
Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou de grève chez l’Agence XV-XI , chez ses propres fournisseurs ou dans les communications.
Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera, à la demande de l’Agence XV-XI , la fixation d’un nouveau délai.
Les délais contractuels sont prolongés à la demande de l’Agence XV-XI ou du client, pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l’impossibilité de remplir ses obligations.
La partie défaillante doit informer par écrit l’autre partie de cette impossibilité dès sa survenance et l’une et l’autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence.
L’Agence XV-XI ne pourra, en aucun cas, accepter l’annulation de commande en cours d’exécution, ni être tenu à une quelconque indemnité de retard.

Article 9 – Bon-à-tirer « BAT »
Tout « Bon à tirer » daté, signé par le client, dégage entièrement et définitivement la responsabilité de l’Agence XV-XI. En cas d’erreurs, d’omissions, de fautes non demandées à la correction par le client ce dernier ne pourra formuler la moindre réclamation à l’encontre de l’Agence XV-XI.
Toute correction faite par le client sur le « bon à tirer » devra être parfaitement lisible et claire et ne donner lieu à aucune interprétation. Les corrections devront impérativement être notifiées sur le « Bon à tirer » à l’exclusion de tout autre document. Tout « Bon à tirer » corrigé donnera lieu à l’édition d’un nouveau « Bon à tirer » après correction(s) dans la limite de 2 – deux - BAT
Corrections d’Auteur
Tous remaniements, modifications ou changements apportés par le client au projet initial seront facturés en fonction du temps que nécessite leur exécution – dans un minima de 75.00€ TTC. Il ne sera fait aucune confusion entre les corrections d’exécution et des modifications graphique ou de texte qui sont des corrections d’auteur.
L’acheteur s’oblige à remettre daté et signé, le bon-à-tirer en cours de fabrication seront soumis à l’Annonceur sous PDF Numérique ou format JPG. L’Agence XV-XI se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en justifier les motifs, une annonce (même en cours d’exécution), dont la nature, le contenu ou la présentation apparaîtraient comme non conformes à l’ordre public, aux règles légales, administratives, déontologiques ou contraire aux bonnes moeurs.
Le Client assume l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments transmis à l’Agence XV-XI et en garantit la véracité. Le Client garantie qu’il dispose des droits de la propriété et des droits relatifs à l’image de la personne humaine et des biens sur l’ensemble des éléments fournis par lui à l’Agence XV-XI.

Les couleurs de ce BAT ne peuvent en aucun cas servir de référence chromatique et AGENCE XV-XI, n’est pas responsable des variations éventuelles de couleurs avec celles des produits finaux qui diffère d'une calibrage écran à un autre. Dans le cas de fichiers numériques fournis par vos soins, AGENCE XV-XI, ne saurait être tenu responsable de la qualité de l’impression finale (chromie, détramage, pixellisation)

Le Client a l’obligation de communiquer les éléments pour lesquels des droits d’auteur / d’images doivent être mentionnés. L’ Agence XV-XI ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise qualité de reproduction des éléments transmis par Le Client. Les faibles différences de teinte ou d’exécution parfois inévitables ne peuvent motiver ni refus de marchandise, ni prétention à un rabais sur le prix, ni encore

réparation d’un préjudice.

Erreurs de fabrication / Impressions

En cas d'erreur de fabrication imputable au Prestataire, une ré-impression gratuite sera effectuée, et ce, dans les conditions suivantes :

Erreur de fabrication : Une erreur de fabrication se définit comme une non-conformité manifeste du produit imprimé par rapport au Bon à Tirer (BAT) validé par le Client avant l'impression. Cela inclut les erreurs telles que les erreurs de couleurs, de découpe, de format, de typographie, d'orientation de l'image ou toute autre déviation par rapport aux spécifications convenues sur le BAT.
Responsabilité du Prestataire : En cas d'erreur de fabrication, il est entendu que la responsabilité incombe exclusivement au Prestataire, à condition que la réclamation soit formulée dans un délai de 7 jours suivant la réception des impressions. Cette réclamation doit être accompagnée de l’ensemble de la commande imprimée, qui doit être retournée au Prestataire pour vérification. Le Client devra rapporter tous les éléments imprimés concernés par la réclamation afin que cette dernière soit valable.

Ré-Impression

En cas de constatation d'une erreur de fabrication, le Prestataire s'engage à ré-imprimer les produits concernés dans les meilleurs délais et sans frais supplémentaires pour le Client, sous réserve que la réclamation soit recevable selon les critères précisés ci-dessus.

Bon à Tirer (BAT) : la ré-impression sera réalisée strictement en conformité avec le BAT validé par le Client avant la première impression. Il est donc impératif que le Client vérifie minutieusement tous les détails du BAT avant son approbation.
Délai de ré-impression : le délai de ré-impression sera déterminé en fonction de la nature et de la quantité de l'erreur. Toutefois, le Prestataire s'engage à effectuer la ré-impression dans un délai raisonnable et à informer le Client de l'évolution du processus.
Ré-Impression acceptable : la ré-impression sera considérée comme acceptable uniquement si plus de 15% de la commande est concernée par l'erreur de fabrication. Si moins de 15% de la commande présente un défaut, la ré-impression ne sera pas prise en charge et la commande initiale sera considérée comme conforme.

Exclusions de réclamation

Transmission des données d’impression erronées : les réclamations de défaut sont exclues dans la mesure où le défaut est lié à la transmission par le client de données d’impression erronées (mode colorimétrique inadapté, mauvaise qualité des visuels, ...), incomplètes ou autrement incorrectes.

Dispositions pour les clients commerciaux

Livraisons supérieures ou inférieures : si le Client est une entité commerciale, jusqu’à 5 % des produits commandés, les livraisons supérieures ou inférieures doivent être acceptées. Cela inclut également la maculature, les formulaires de mise en page qui ne sont pas triés, les exemplaires de réglage des machines de traitement, les coupes dues à la production des formulaires supérieurs et inférieurs qui ne sont pas triés.
Réclamations concernant des divergences mineures : aucune réclamation de défaut n’existe en ce qui concerne des divergences mineures par rapport à la qualité convenue, et si la diminution de fonctionnalité est négligeable. En particulier pour les matériels imprimés et les accessoires d’impression, les standards de tolérances en vigueur dans l’industrie et stipulés dans les descriptions de produit s’appliqueront.

Responsabilité du Prestataire pour les consommateurs

Il est rappelé aux clients qualifiés en tant que consommateurs que Agence XV-XI reste responsable des défauts de conformité et des défauts cachés des produits dans la limite des conditions stipulées aux articles 1641 à 1649 du code civil français, ainsi que pour la violation des droits de tiers, conformément à l’article 1626 du même code civil.

Processus de réclamation

Le Client doit soumettre une réclamation par écrit à l’adresse bonjour@agenceXVXI.fr, en précisant :

La description détaillée de l'erreur constatée.
Le numéro de la commande et le Bon à Tirer validé.
L’ensemble de la commande imprimée devra être retournée au Prestataire pour vérification. Le Client devra rapporter tous les éléments imprimés concernés par la réclamation, afin que le Prestataire puisse procéder à une évaluation complète de la situation.

Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai de 48 heures suivant la réception de la réclamation et à procéder à une ré-impression dans les meilleurs délais si la réclamation est jugée fondée.

Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire se limite exclusivement à la ré-impression des produits défectueux. Aucun autre type de compensation ou remboursement ne sera effectué, à moins qu’il ne soit stipulé autrement dans les conditions particulières de la commande.

Article 9.a - ÉTUDES, PROJETS, PROTOTYPES, DOCUMENTS, MAQUETTE
Les études, projets, prototypes, maquettes et documents se rapportant à la commande, réalisés par l’Agence XV-XI et remis au client, restent l’entière propriété du fournisseur. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sans son autorisation écrite. Ils ne pourront faire l’objet d’un dépôt de brevet ou de modèle, sauf par l’Agence XV-XI lui-même.
Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturées au temps passé et matière employée.
Documents émanant du client
En aucun cas l’Agence XV-XI ne peut encourir une responsabilité du fait de l’utilisation et de la reproduction des documents fournis par le client (de type logo, charte graphique, descriptif ...). Le client garantit :
> que ces documents sont de qualité suffisante (dans le cas contraire nous ne pourrions être tenus pour responsables de la qualité de leur reproduction),
> que ces documents seront remis au fournisseur dans les délais spécifiés sur l’offre.
Documents émanant du fournisseur
L’acceptation formalisée par le client d’un bon à tirer, échantillon, plan ... partielle ou totale d’une pièce, engage sa responsabilité. L’absence de réponse dans un délai de 7 jours vaut acceptation des éléments de validation.
Cas fortuit et force majeure :
L’Agence XV-XI sera libérée de l’obligation d’exécution des commandes clients pour tous cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies, faits de guerre, arrêt de force motrice…)

Article 10 – Utilisation des productions par l’Annonceur
Toute création nouvelle reste la propriété exclusive de l’Agence XV-XI.
Le Client ne peut en aucun cas donc reproduire ou faire reproduire directement ou par l’action d’un tiers la création l’Agence XV-XI. Toute utilisation par Le Client ne sera effective qu’après autorisation écrite de sa part et détermination des condition financières d’exploitation.
Les contrefaçons seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957. Les acheteurs doivent s’assurer de la liberté d’exploitation des photos, visuels, dessins, éléments rédactionnels, slogan, qu’ils confient pour exécution à l’Agence XV-XI. et dégage cette dernière de toutes poursuites et condamnations en contrefaçon ou concurrence déloyale, l’acheteur le garantissant, d’ores et déjà de toutes pénalités, frais et indemnités auxquels il pourrait être condamné.

Article 11 – Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, l’Agence XV-XI se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisation : Agence XV-XI » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site de présentation de son activité www.agenceXVXI.fr

Article 12 – Droit de publicité
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Article 13 : Sous-traitance et prestataires extérieurs
Afin de permettre à l’Agence XV-XI de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est accordée si la situation l’exige afin de garantir le bon déroulement du contrat et ne peut être reprochée par le client.

Article 14 - Attribution de juridiction
En cas de contestation, quel que soit le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, le Tribunal de Bordeaux sera seul compétent, celui-ci se réservant toutefois le droit d’agir devant les tribunaux compétents du domicile ou du siège du client.

Conditions Générales de Vente (CGV)
Prestation de création de site internet vitrine
AGENCE XV-XI

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre l'Agence XV-XI (ci-après désignée "l'Agence") et le client (ci-après désigné "le Client") dans le cadre de la réalisation d'un site internet vitrine. Toute commande passée pour la création d'un site internet est soumise à l'acceptation des présentes CGV.

1. Objet de la prestation

L'Agence s'engage à réaliser pour le Client un site internet vitrine conformément aux spécifications définies dans le cahier des charges validé par le Client. Ce site est destiné à présenter l'activité du Client de manière statique et informatif, sans fonctionnalités complexes telles que les commerces en ligne ou les systèmes de gestion de contenu dynamiques.

2. Livraison du site

La prestation de création de site internet vitrine comprend :

La création et le développement du site selon les éléments graphiques validés par le Client.
L'intégration des pages et des contenus fournis par le Client (textes, images, vidéos, etc.).
La mise en ligne du site sur le serveur du Client ou de la plateforme WIX.

La mise en ligne du site est automatiquement accompagné par une séance de présentation de gestion du back office où le client devrai exposer l'ensemble de ces questions et marque la fin de la phase de développement et de création.

3. Hébergement et nom de domaine

Lorsque le site est conçu sur la plateforme Wix, l'hébergement et/ou l'acquisiotn du nom de domaine si notifiés dans l'accord commercial sont automatiquement inclus dans le pour une durée de 1 an - un an. Si le Client n'a pas opté pour cette formule et qu'elle n'est pas mentionné dans la prestation, le client devra assumer l'acquisition :
- de son nom de domaine, la gestion et les frais correspondants.

- des frai d'hébergment WIX selon la fomrule qui lui conviendra

Dans le cas où le clinet ne communiquerai pas ces derniers éléments à l'Agence, cette dernière assurera la mise en ligne du site internet publié en URL non personnalisée comprenant l'extension ".wix" et ce dans l'attente de la communication par le Client à l'Agence, des données DNS relative au nom de domaine personnalisé. L'Agence prendra en charge la manipulation technique d'association du nom de domaine. La mise en ligne du site marquera la fin de la réalisation de la création du site internet.

4. Période de garantie

Après la mise en ligne du site, un délai de garantie de 1 mois commence à courir. Ce délai concerne uniquement les erreurs visuelles majeures qui relèvent de la construction graphique du site et des onglets de redirection des pages. Cela inclut les erreurs qui empêchent la bonne visibilité ou la navigation du site sur des supports standards (ordinateurs, tablettes, téléphones).

Les erreurs visuelles majeures comprennent :

Problèmes de mise en page ou d'affichage sur certains appareils ou navigateurs.
Problèmes de navigation dus à des liens de redirection ou pages non fonctionnelles.

5. Exclusion de la garantie

Les demandes de modifications non liées à la construction du site (telles que la mise à jour de textes, l’ajout ou remplacement de visuels, modifications de contenu) ne sont pas couvertes par cette période de garantie. Ces demandes ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de l'Agence après la mise en ligne du site, même pendant le délai de 1 mois.

Les modifications suivantes ne sont pas incluses :

Changements ou ajouts de texte sur les pages du site.
Remplacement ou ajout de visuels, images ou vidéos.
Modifications d’informations liées à l’activité ou à l’offre du Client.
Demande de nouvelles explications déjà réalisées lors du rendez-vous de mise en ligne / temps de formation supplémentaire.

6. Demande de modification et prise en charge

Toute demande d’intervention, qu'elle concerne des erreurs visuelles majeures ou d’autres types de modifications, devra être soumise par écrit :

Par courriel envoyé à l'adresse de contact de l'Agence.
Ou par lettre recommandée avec accusé de réception (AR).

Les demandes doivent être effectuées dans un délai de 1 mois à compter de la mise en ligne du site. Passé ce délai, l'Agence ne pourra être tenue responsable des erreurs ou modifications demandées et se réserve le droit de refuser toute intervention / temps de formation / gratuite.

7. Responsabilité du Client après le délai de garantie

Passé le délai de 1 mois suivant la mise en ligne du site, il incombe au Client de procéder à la gestion et au paiement des frais d’hébergement ou de modification de formule si nécessaire. L'Agence ne pourra être tenue responsable de tout manquement lié à un non-paiement ou retard de paiement, étant donné que le Client a un accès complet à la gestion de son site internet, y compris les aspects relatifs à l'hébergement, au renouvellement de services, et aux mises à jour éventuelles.

Si le Client souhaite modifier son plan d’hébergement ou apporter des changements à la formule utilisée, il devra en faire la demande et s’acquitter des frais supplémentaires correspondants directement auprès du fournisseur de la plateforme d’hébergement (par exemple, Wix).

8. Limitation de responsabilité

L'Agence ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs ou modifications de contenu effectuées par le Client ou tout tiers après la mise en ligne du site. Toute demande de modification ou d’intervention supplémentaire après le délai de garantie de 1 mois fera l’objet d’une facturation complémentaire, selon les tarifs en vigueur à ce moment-là.

Annulation d’une Prestation de Réalisation de Site Internet

8.1 Droit d’annulation du Client

Le Client peut annuler sa commande sous certaines conditions détaillées ci-dessous :

a) Annulation avant le début de la prestation

Si le Client annule la prestation avant que le Prestataire n’ait commencé les travaux, des frais d’annulation correspondant à 30 % du montant en total € euros TTC de la prestation seront retenus pour couvrir les frais administratifs et le temps déjà consacré au projet.

b) Annulation après le début des travaux

Si l’annulation intervient après le début du projet, le Client devra s’acquitter des montants suivants :

Avant la phase de conception : 50 % du montant total de la prestation.

Après la phase de conception, mais avant la mise en ligne : 80 % du montant total de la prestation.

Après la mise en ligne du site : 100 % du montant total de la prestation.

c. Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation dans les cas suivants :

Non-paiement des acomptes ou factures dues.

Absence de collaboration du Client rendant la réalisation du site impossible (ex. : absence prolongée de validation des maquettes, absence de fourniture des éléments demandés).

Force majeure (événements indépendants de la volonté du Prestataire empêchant la réalisation du projet).

Dans ces cas, le Client sera remboursé des sommes versées, déduction faite du travail déjà réalisé.

d. Modalités de remboursement

En cas d’annulation, tout remboursement sera effectué sous un délai de 30 jours suivant la confirmation écrite de l’annulation, par le même moyen de paiement utilisé lors du règlement initial.

e. Notification de l’annulation

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) à l’adresse : Agence XV-XI 22b Allée du Champs de Foire - 33240 St André de Cubzac. La date de réception de la demande déterminera les conditions applicables.

f. Litiges et droit applicable

En cas de litige relatif à l’annulation d’une prestation, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

9. Propriété intellectuelle

Les éléments du site (design, codes, textes, images) sont la propriété de l'Agence jusqu'au paiement intégral de la prestation. Une fois la prestation payée, le Client dispose des droits d’utilisation exclusifs sur le site, mais ne peut en céder ou transférer la propriété intellectuelle sans l'accord préalable de l'Agence.

10. Conditions de paiement

Le paiement de la prestation se fait selon les modalités définies dans le devis et le contrat signé entre l'Agence et le Client. Les délais de paiement et les pénalités en cas de retard seront clairement indiqués dans ces documents.

11. Force majeure

L'Agence ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l'exécution de ses obligations (pannes techniques, grèves, catastrophes naturelles, etc.). En cas de force majeure, les délais de livraison et d’intervention seront ajustés en conséquence.

12. Modification des CGV

L'Agence se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site de l'Agence www.agenceXVXI.fr